Conseil constitutionnel : Biram Dah Abeid estime que le mandat de deux députées demeure en vigueur jusqu’à l’épuisement des recours

Le député Biram Ould Dah Ould Abeid a estimé, vendredi, que la décision rendue par le Conseil constitutionnel concernant les députées Ghamou Achour Salem et Mariem Cheikh Samba Dieng confirme qu’elles conservent leur qualité de parlementaires tant que l’arrêt de la chambre pénale de la Cour d’appel reste susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
Dans une déclaration publiée le 17 juillet, le parlementaire affirme que le Conseil considère que « la perte de la qualité de parlementaire ne peut être tenue pour juridiquement acquise » tant que les voies de recours ne sont pas épuisées. Selon lui, cette interprétation remet en question le fondement juridique des mesures ayant conduit à empêcher les deux élues d’exercer leur mandat.
Le député relève également que le Conseil distingue les effets d’une condamnation pénale de ceux attachés au statut constitutionnel d’un parlementaire. Il en déduit qu’un arrêt rendu en appel ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à la qualité de député lorsque la décision demeure susceptible d’un recours devant la Cour suprême.
Dans sa déclaration, Biram Dah Abeid souligne en outre que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur plusieurs questions soulevées dans cette affaire, notamment la qualification des faits au regard de la procédure de flagrance, la régularité de la procédure de flagrant délit ou encore l’absence de levée de l’immunité parlementaire avant la condamnation des deux députées.
Le député affirme enfin que Ghamou Achour Salem et Mariem Cheikh Samba Dieng se sont vu refuser l’accès à l’Assemblée nationale ces derniers jours. Il dénonce une « militarisation de l’hémicycle », estimant que cette situation les a empêchées d’exercer leurs missions législatives et de contrôle.