Quand la grâce Présidentielle se heurte au droit
La libération des députées Ghamou Achour Salem et Mariem Cheikh Samba Dieng devait refermer une crise. Elle l’a déplacée. Le geste de clémence du président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani a rendu la liberté. Il n’a pas rouvert l’hémicycle. Et c’est dans cet écart que se joue aujourd’hui la cohérence de nos institutions.Le mandat tient tant que le juge n’a pas dit son dernier mot
Le Conseil constitutionnel a rappelé une règle simple et fondamentale : la perte de la qualité de députée ne peut être tenue pour juridiquement acquise tant que l’arrêt de la Cour d’appel demeure susceptible d’un pourvoi en cassation. Cette règle ne protège pas des personnes. Elle protège le suffrage. Un député ne tient pas son siège d’une décision administrative. Il le tient du vote des citoyens. L’interrompre avant une décision définitive revient à suspendre la représentation nationale sur la base d’un jugement non encore définitif. Or c’est exactement la situation dans laquelle nous nous trouvons : une procédure judiciaire toujours en cours, et un mandat parlementaire empêché dans les faits.La grâce soulage, elle ne tranche pasLa grâce présidentielle relève d’un pouvoir d’humanité. Elle aménage ou éteint une peine. Elle n’efface pas la condamnation, elle ne préjuge pas de l’issue du contentieux, et elle ne règle pas à elle seule les effets institutionnels d’une affaire. En l’espèce, elle a produit un résultat paradoxal. Les deux élues ont retrouvé leur liberté, mais elles demeurent dans l’impossibilité d’exercer leur mandat. Nous sommes ainsi face à une situation juridiquement bancale : des parlementaires libres mais sans fonction, présentes dans l’espace public mais absentes de l’enceinte où s’exerce leur mission. Une telle configuration n’apaise rien. Elle entretient l’incertitude et déplace la tension de la prison vers le Palais de l’Assemblée.
Les questions de fond restent entières
Au-delà de la grâce, trois questions juridiques attendent encore des réponses claires. Les conditions de la flagrance ont-elles été respectées ? La procédure relative à l’immunité parlementaire prévue par la Constitution a-t-elle été suivie ? L’Assemblée pouvait-elle tirer les conséquences d’une condamnation avant que la Cour suprême ne statue ? Tant que ces points ne sont pas tranchés, toute décision prise demeure fragile. Agir avant la décision définitive, c’est prendre le risque de substituer une appréciation politique à une exigence juridique.
Il faut sortir de l’entre-deux
Aujourd’hui, chaque pouvoir a répondu selon sa logique propre. L’exécutif a usé de la grâce. La justice poursuit son cours. L’Assemblée maintient l’interdiction d’accès. Mais une République ne peut durablement fonctionner sur des logiques qui ne se rejoignent pas.Il appartient désormais aux institutions de lever l’ambiguïté, non par des arrangements provisoires, mais par une décision conforme au droit. Cela suppose d’attendre la décision de la Cour suprême et d’en tirer toutes les conséquences, ou de trancher publiquement et au fond sur les questions d’immunité et de procédure.
Le mot de la fin!
La grâce a permis de rendre la liberté. Elle ne suffit pas à restaurer la légalité. Une crise institutionnelle ne se règle pas avec des gestes isolés. Elle se règle lorsque les règles sont respectées par tous et jusqu’au bout. Dans cette affaire, la dernière parole doit revenir au droit. C’est à cette seule condition que la représentation nationale retrouvera toute sa légitimité.