Cour des comptes : les recettes de l’exploitation minière artisanale largement absentes du budget 2024

La Cour des comptes a relevé que l’État n’a pas intégré la majeure partie des revenus issus de l’exploitation minière artisanale dans les recettes du budget 2024, alors que ces ressources devraient normalement être versées au Trésor public.Cette observation figure dans le rapport sur le règlement du budget 2024, adopté par le Parlement le vendredi 30 janvier 2026. Selon la Cour, les redevances provenant de l’exploitation minière artisanale constituent des recettes publiques qui doivent être inscrites au budget de l’État, conformément au cadre légal en vigueur.L’institution rappelle que l’affectation d’une recette à un organisme ou à une entité spécifique ne peut se faire qu’à travers une loi de finances, comme le prévoient les articles 32 et 40 de la loi organique n°039-2018 relative aux lois de finances.Par ailleurs, la Cour s’est appuyée sur l’article 32 de la loi n°026-2022 encadrant l’exploitation minière artisanale et semi-industrielle de l’or. Ce texte confie à la société Mines de Mauritanie, agissant pour le compte du Trésor public, la perception d’une taxe de 5 % sur la production issue de cette activité, selon des modalités fixées par voie réglementaire.En réponse aux demandes de clarification de la Cour, les services du ministère des Finances ont indiqué que ces recettes avaient été affectées à la société Mines de Mauritanie, tout en promettant de corriger cette situation à l’avenir. Toutefois, la Cour des comptes a insisté sur le fait qu’une telle affectation ne peut être légalement décidée qu’à travers une loi de finances, rappelant ainsi la nécessité de respecter strictement les règles budgétaires.